Conditions générales de vente

Le fait de déposer ou de nous envoyer un appareil pour réparation, ou de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. Toute condition contraire, à défaut d’acceptation expresse, sera inopposable à notre société.

 

Enregistrement

Lors du dépôt de l’appareil, un reçu précisant la nature des interventions à effectuer est remis au client, qui doit vérifier l’exactitude des informations enregistrées. Tout accessoire non mentionné ne pourra être réclamé. Dépôt d’un appareil sous garantie constructeur Pour bénéficier de la garantie du constructeur, une preuve d’achat conforme aux exigences du fabricant doit être remise lors du dépôt de l’appareil. Si ce justificatif d’achat n’est pas fourni dans les quinze jours à compter de la date de dépôt, le matériel confié fera l’objet d’une facture de réparation. Le bénéfice de la garantie constructeur est soumis à accord préalable de la marque, et peut être refusé par celle-ci. Dans ce cas, les conditions de réparation sont celles qui s’appliquent aux appareils hors garantie constructeur. Sera considéré comme hors garantie :

• L’appareil déposé sans justificatif de garantie

• L’appareil dont la marque ne fait pas partie de nos agréments constructeurs

• L’appareil détérioré par suite de négligence, de défaut d’entretien, de surtension électrique, de corps étranger, d’utilisation anormale ou non conforme aux préconisations du fabricant.

• L’appareil transformé ou réparé en dehors des centres agréés par le fabricant.

• Et plus généralement, l’appareil qui nécessite une intervention ne rentrant pas dans le cadre de la garantie fabricant

 

Dépôt d’un appareil hors garantie

Lors du dépôt de l’appareil par le client aucun acompte ne lui sera réclamé. L’établissement d’un devis est également gratuit. Seule l’intervention, suite à un accord de devis ou dans le cas que les frais d’intervention ne dépassent pas le seuil fixé au préalable, fera l’objet d’une facturation payable à l’enlèvement de l’appareil.

 

Commande de pièces détachées

Les pièces détachées et accessoires commandés ne sont ni repris ni échangés.

Commandes boutique internet

Les commandes effectuées sur notre boutique internet son payables à la commande. Soit par le payement sécurisé en ligne « PAYPAL », soit par l’envoi d’un chèque bancaire.

Commandes au comptoir

Les commandes effectuées au comptoir son payables à la commande. Soit par Carte Bancaire (CB), soit par chèque bancaire, soit en espèces. Une facture acquittée sera délivrée avec la mention « reste à livré ». Cette facture devra être présentée à l’enlèvement de la commande.

 

Devis

L’établissement d’un devis est un acte GRATUIT et ne sera jamais facturé. Un devis sera établi si le montant de notre prestation est supérieur au seuil fixé au préalable à la dépose de l’appareil. Le devis est considéré comme accepté s’il est retourné signé (par e-mail ou par la poste). La complexité ou l’invisibilité de certaines pannes (cachées) pourront donner suite à un nouveau devis, qui annulera automatiquement le premier. Une explication fondée sera fourni à ce titre. Dans le cas d’un établissement de devis au domicile du client, le déplacement restera à la charge du client et est payable à la première visite.

 

Disposition – retrait

CTR DRAKO s’engage à exécuter les prestations qui lui sont confiées dans les meilleurs délais. Les délais communiqués ne sont toutefois donnés qu’à titre indicatif. Tout retard par rapport à ces prévisions, ne peut en aucun cas, donner lieu à un quelconque dédommagement. Aucun appareil ne pourra être restitué sans la présentation du bon de prise en charge, la carte de visite avec les éléments du dossier (nom du client, référence appareil, N°fiche). Dans le cas ou le retrait de l’appareil ne serait pas fait dans un délai raisonnable, le client sera  régulièrement avisé, par téléphone, par e-mail ou par courrier. Par ailleurs, et en application de la loi du 31 décembre 1903, tout objet non retiré dans un délai d’un an à compter de sa mise à disposition sera considéré comme abandonné. CTR DRAKO pourra alors faire de l’appareil tout usage que bon lui semblera, y compris le détruire.

 

Prix – paiement

Les prestations hors garantie sont facturées sur la base des tarifs (pièces détachées et main-d’œuvre) en vigueur au moment de la commande. Le montant total de la facture (prix de l’intervention) sera toujours connu à l’avance par le client, car correspondra au montant du devis ou ne dépassera pas le seuil fixé au moment du dépôt. Les factures sont payables au comptant, sans escompte, à l’enlèvement de l’appareil.

 

Garantie responsabilité

Les réparations payantes sont garanties 3 mois à partir de la date de restitution, pour une même panne. Sont exclus de cette garantie les dommages liés à une mauvaise utilisation, choc, foudre, traces de liquide ou une intervention extérieure à nos services. En cas de retour de réparation pour une autre panne, seule la main-d’œuvre ne sera pas facturée à titre commercial. Les pièces détachées supplémentaires nécessaires à la réparation et le cas échéant les frais de transport restent à la charge du client. CTR DRAKO s’engage à effectuer les réparations suivant les règles de l’Art de la profession. Si toutefois sa responsabilité était engagée, quel que soit le préjudice subi, la réparation ou le dédommagement ne saurait excéder la valeur vénale de l’appareil.

 

Litige

Au cas où un litige surviendrait, CTR DRAKO recherchera avec son client une solution amiable ; à défaut de l’obtenir, le tribunal de Reims sera seul compétent, sauf disposition légale contraire.

Contact

9 avenue de la Malle
51370 St-Brice-Courcelles

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi
8h30-12h00/13h30-18h00
(fermeture à 17h00 le vendredi)

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
Copyright © CTR DRAKO 2014